Réparation de la détérioration accidentelle d'embryons surnuméraires : commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005.

Type	ARTICLE, DOCUMENT PAPIER, 2006/04, FRA, FRE
Auteurs	SIMON (Laureen)
Titre	Réparation de la détérioration accidentelle d'embryons surnuméraires : commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005.
Périodique	GESTIONS HOSPITALIERES
Volume, fascicule	455
ISSN	0016-9218
Pages	292-295
Résumé(s)	Les époux T ont engagé une procédure devant le tribunal administratif d'Amiens puis devant la cour administrative d'appel de Douai pour obtenir une indemnisation du préjudice qu'ils ont subi suite à la détérioration d'embryons surnuméraires conservés au centre de procréation médicalement assistée du CHRU d'Amiens, détérioration causée par la défaillance de l'appareil de cryoconservation. Suite à cette procédure, un jugement a été rendu par la cour administrative d'appel de Douai, le 6 décembre 2005 qui reconnaît la responsabilité sans faute du CHRU d'Amiens mais rejette la demande d'indemnisation des époux, considérant que "la perte d'embryons, dont les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que ceux-ci constituent des êtres humains ou des produits humains ayant le caractère de chose sacrée auxquels est attaché une valeur patrimoniale, n'est source de préjudice indemnisable que pour autant que ce couple poursuit un projet de procréation auquel cette perte porte atteinte". Par cet arrêt, la jurisprudence administrative affirme la condition essentielle à l'indemnisation, à savoir l'existence d'un projet parental, et pose une limite subséquente à l'indemnisation.
Mots-clés BDSP	Hôpital, CHU, Responsabilité, Responsabilité sans faute, Procréation artificielle, Matériel médical, Embryon, Préjudice, Indemnisation, Parent, Tribunal administratif, Cour appel, Juridiction administrative, Arrêt, Jurisprudence, Nord, France, Dysfonctionnement, Conservation
Mots-clés PASCAL	Hôpital, Centre hospitalier universitaire, Responsabilité, Procréation assistée, Equipement biomédical, Embryon, Indemnité dédommagement, Parent, Juridiction administrative, Arrêt, Jurisprudence, Nord, France, Conservation Hospital, Teaching hospital, Responsibility, Assisted procreation, Biomedical equipment, Embryo, Indemnity, Parent, Administrative jurisdiction, Shutdown, Jurisprudence, North, France, Conservation
Référence	BDSP : 339685
Notice produite par	ENSP : 152168
Code INIST-CNRS	002B30A01

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Réparation de la détérioration accidentelle d'embryons surnuméraires : commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005.