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Conditions générales d’utilisation du service d’offres d’emploi et appels à projets

Version 1.2 du 03/03/2017

Préambule

L’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) propose, à titre gratuit, via le site de la Banque de données en santé publique (BDSP), l’hébergement d’annonces d’offres d’emploi, d’offres de stage et d’appels à projets, dans le domaine de la santé publique, dans le cadre de sa mission de diffusion d’information dans le champ de la santé publique.

Ce document (les "Conditions d'Utilisation") détaille les conditions selon lesquelles les utilisateurs ('Vous') peuvent utiliser le service d'offres d'emploi (le "Service") du site internet de la BDSP ("le Site") pour publier des offres d'emploi, des offres de stage et des appels à projets (les "Annonces"). Il vient compléter les mentions légales qui s'appliquent à l'ensemble du Site.

Le Service est constitué de pages dédiées du Site permettant aux employeurs de publier des offres d'emploi, des offres de stage et des appels à projets.

En utilisant le Service, Vous acceptez d'être liés par les présentes Conditions d'Utilisation.

L'expression "Vous" désigne toute personne physique ou morale accédant au Site en vue de créer une annonce en utilisant le Service.

1. Annonces d’offres d’emploi, d’offres de stage, d’appels à projets

1.1 Types d’annonce et champ d’intervention

Les annonces doivent concerner un emploi, un stage ou un appel à projets.

Les annonces doivent concerner soit un poste pour lequel des connaissances, une expérience ou une formation dans le champ de la santé publique sont souhaitées ou exigées, soit un projet situé au coeur du champ de la santé publique.

1.2 Contenu

Vous vous engagez à ce que toutes les annonces d'offre d'emploi ou de stage publiées via le Service se rapportent à des postes spécifiques et qu'aucune annonce d'offre d'emploi ou de stage ne soit une description de poste générique ou non disponible.

Vous vous engagez notamment à ce que les annonces d'offre d'emploi ou de stage publiées par Vous soient en conformité avec les dispositions du Code du Travail et particulièrement, mais de façon non exhaustive, avec les articles L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5331-5, L. 5332-1, L. 5332-2 et L. 5332-3 du Code du travail.

Vous vous engagez à ce que les Annonces que Vous publiez ne contiennent pas d'élément ou de lien hypertexte vers tout site Internet qui contiendrait un élément mensonger ou trompeur, discriminatoire (notamment au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal), diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public, violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment la loi n°49-956 du 16 juillet 1949) ou autrement dommageable à l'égard des tiers.

Vous vous engagez à ne pas publier d'Annonces incluant un contenu qui fait l’objet d’un droit d’auteur, sauf à ce que Vous soyez le titulaire du droit d’auteur ou que Vous ayez la permission du titulaire à cet effet ; et/ou un contenu qui révèle des secrets commerciaux à moins que Vous ne soyez le propriétaire desdits secrets ou que Vous ayez l’accord du propriétaire à cet effet ; et/ou des informations qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers ou à la vie privée d’autrui ; et/ou un texte à caractère sexuel explicite.

L'annonce ne doit mentionner qu'un seul type de poste à pourvoir ou un seul projet. Si Vous recrutez plusieurs personnes pour un poste identique (même intitulé de poste, mêmes missions/activités, même profil demandé, même type de contrat, etc.), Vous devez saisir une seule annonce, qui précisera le nombre de postes à pourvoir.

L'annonce doit être détaillée. Certaines informations sont obligatoires :

  • Identification et présentation de l'employeur ;
  • Description du poste à pourvoir ou du projet ;
  • Pour les stages : projet pédagogique, accompagnement pédagogique prévu ;
  • Localisation géographique du poste ou du projet (département pour la France ou pays) ;
  • Profil de la personne recherchée (emploi et stage). Expérience demandée, débutants acceptés ou non, etc. ;
  • Type de contrat proposé : CDI, CDD (avec durée), Contrat de la fonction publique, etc. ;
  • Modalités de candidature.

1.3 Refus

Les Annonces sont examinées par un ou plusieurs administrateurs avant publication. L’EHESP se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce contrevenant aux présentes Conditions d'Utilisation.

1.4 Diffusion

Les Annonces acceptées sont diffusées sur le Site de la BDSP sous forme de pages html et de flux de syndication.

Elles sont également signalées sur le site de la Société française de santé publique (SFSP).

Elles sont susceptibles d'être rediffusées, en partie ou en totalité, sur des sites internet tiers sur lesquels l'EHESP n'a aucun contrôle (moteurs de recherche, autres sites internet, autres médias, etc.)

1.5 Durée de publication

Une Annonce acceptée est publiée sur le Service pendant 2 mois (60 jours).

Vous pouvez demander une prolongation de publication supplémentaire de 2 mois en adressant un courrier à l’adresse emploi.bdsp@ehesp.fr. Une seule prolongation est possible.

1.6 Modification

L’EHESP se réserve le droit de modifier toute Annonce contrevenant aux présentes Conditions d'Utilisation.

Durant la période de publication, Vous pouvez demander la modification d’une Annonce (correction d'une erreur, ajout d'une précision, prolongation de la date limite de candidature, etc.) en envoyant un courrier à l'adresse emploi.bdsp@ehesp.fr. Vous pouvez également signaler que le poste est pourvu en utilisant les liens disponibles sur le site.

1.7 Annonces litigieuses

Les utilisateurs du Service peuvent à tout moment notifier aux administrateurs du Service une Annonce jugée litigieuse en utilisant le lien "Contenu illicite" qui figure au bas de chacune des pages du Site.

En cas de notification, par un utilisateur du Site ou tout autre tiers, de l'existence d'une Annonce dont il est allégué qu'elle ne respecte pas les Conditions d'Utilisation, l’EHESP vérifiera l'allégation et déterminera de bonne foi si elle doit supprimer l'Annonce.

Dans le cas où une Annonce serait manifestement contraire à la Loi, l'EHESP se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle estimera utile (signalement de l'annonceur auprès des autorités compétentes, par exemple).

2. Vos obligations

Vous acceptez de n'utiliser le Service qu'en conformité avec les Conditions d'Utilisation ainsi qu'en conformité avec les lois et règlements applicables.

3. Responsabilité de l’EHESP

3.1 Contenu des annonces

L’EHESP agit comme simple hébergeur des Annonces publiées par les utilisateurs du Service. L’EHESP n'effectue aucun contrôle que ce soit sur la qualité, la véracité, l'adéquation ou tout autre élément des Annonces publiées par Vous. Les Annonces publiées par Vous sont sous votre entière et unique responsabilité.

En raison de l'impossibilité matérielle d'authentification des personnes sur Internet, l’EHESP est dans l'impossibilité de garantir que chaque employeur est celui qu'il prétend être.

L’EHESP n'est aucunement partie prenante à la relation entre les employeurs et les candidats. En conséquence, Vous vous engagez à décharger l’EHESP de toute responsabilité, réclamation ou demande de dommages-intérêts de toute nature qui pourraient naître ou être liés de quelque manière que ce soit à des différends entre Vous et un candidat Vous ayant contacté en réponse à une Annonce publiée par Vous.

3.2 Fonctionnement du Service

L’EHESP ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Service, dans la mesure où son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs qui sont en dehors de son contrôle.

En conséquence, l’EHESP exclut toute garantie ou responsabilité née de problèmes liés au fonctionnement du Service.

3.3 Limitation de responsabilité

L’EHESP ne pourra voir sa responsabilité engagée envers Vous ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif, de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, dans les limites de la loi, du fait de l'utilisation du Service et/ou du Site.

4. Données à caractère personnel

4.1 Données à caractère personnel publiées sur le Site

Les données à caractère personnel publiées sur le Site via le Service ont pour unique but de permettre aux candidats de se mettre en contact avec Vous et aucunement de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de leur réutilisation éventuelle.

Vous vous engagez à ne pas procéder, d'aucune manière que ce soit, à l'utilisation de données à caractère personnel présente sur le Site à des fins étrangères à celles décrites dans le paragraphe précédent.

4.2 Données à caractère personnel collectées

L’EHESP s’engage à ne réutiliser, en aucun cas, votre adresse e-mail d'inscription, et à la protéger (dans la mesure du possible) des robots de spam.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Pour exercer ces droits, Vous devez adresser un courrier à l'adresse bdsp@ehesp.fr.

5. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et dédommager l’EHESP contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant, sans restriction, les frais juridiques et comptables raisonnables résultant de tout contenu que Vous avez publié sur le Site en utilisant le Service, de tout usage que Vous avez fait du contenu du Site, et/ou de votre manquement aux présentes Conditions d'Utilisation.

6. Résiliation

L’EHESP se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à tout moment en cas de manquement aux présentes Conditions d'Utilisation.

L’EHESP pourra suspendre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service, si, par l'une quelconque de vos actions, Vous portez atteinte ou risquez de porter atteinte au fonctionnement technique du Site et/ou du Service.

7. Divers

Si une stipulation des Conditions d'Utilisation est déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité ne pourra affecter la validité des autres stipulations des Conditions d'Utilisation qui demeureront en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des Conditions d'Utilisation ne saurait être interprété ni considéré comme une renonciation aux droits des parties en vertu des Conditions d'Utilisation, ne saurait affecter en aucune manière la validité de tout ou partie des Conditions d'Utilisation et le droit d'agir y afférant.

Les Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et l’EHESP et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y rapportant.

8. Informations obligatoires (article 6-III de la loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004)

Consultez les mentions légales du Site.

9. Loi et juridiction applicables

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des Conditions d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.