logo BDSP

Base documentaire


  1. Fichiers médicaux et information de la personne fichée

    Article - En français

    Problèmes juridiques posés par l'informatique en matière de traitement d'information concernant le malade en France en 1984: Les sanctions attachées à la divulgation du secret médical sont abordées dans une première partie, puis l'auteur analyse le droit de l'individu sur les informations contenues dans son dossier médical.

    Mots-clés Pascal : Informatique, Information, Malade, Secret médical, Droit, Dossier médical, Déontologie, Droit administratif, 1984, France, Droit pénal

    Mots-clés Pascal anglais : Computer science, Information, Patient, Medical confiditiality, Right, Medical record, Deontology, Administrative law, France, Criminal law

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.