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Base documentaire


  1. Fulltext. L'exercice en France des médecins étrangers (problèmes posés par l'application de la loi du 13 juillet 1972). Discussion.

    Article - En français

    Fulltext.

    Traduction en anglais : Foreign physicians practising in France : problems caused by the implementation of the 13 july 1972 law.

    La loi du 13 juillet 1972 a défini une procédure applicable aux médecins qui souhaitent exercer en France alors qu'ils ne satisfont pas à la double condition : être français (ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne), et être titulaire du diplôme d'Etat français de docteur en médecine (ou d'un diplôme communautaire).

    Le ministre fixe chaque année le nombre des autorisations possibles en accord avec une commission chargée d'examiner individuellement les demandes.

    Ces demandes émanent essentiellement de médecins originaires du pourtour méditerranéen, venus en France pour y suivre une formation spécialisée, et exerçant, parfois depuis longtemps, dans des hôpitaux français.

    Beaucoup d'entre-eux ont acquis la nationalité française.

    Depuis 1986, la commission est confrontée à des problèmes particuliérement difficiles en raison de l'accroissement régulier du nombre des demandes, cependant que le nombre des autorisations, du moins jusqu'en 1991, a suivi l'évolution décroissante du numerus clausus.

    La « gestion du stock » ne peut se concevoir sans des mesures d'accompagnement, notamment en ce qui concerne le recrutement des médecins hospitaliers, ni même sans un profond remaniement législatif.

    Mots-clés Pascal : Médecine, France, Pratique professionnelle, Autorisation, Licence, Travailleur étranger, Nationalité, Législation, Europe

    Mots-clés Pascal anglais : Medicine, France, Professional practice, Licence procedure, Licence, Foreign worker, Nationality, Legislation, Europe

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 95-0092974

    Code Inist : 002B30A05. Création : 09/06/1995.