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  1. Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Aménagement territoire, Milieu rural, Milieu urbain, Collectivité locale, Financement, Organisation, France, Développement local

    Mots-clés Pascal anglais : Area planning, Rural environment, Urban environment, Local community, Financing, Organization, France, Local development

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94 N

    Code Inist : 002B30A02. Création : 09/06/1995.