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Base documentaire


  1. Circulaire relative au regroupement familial. Circulaire DPM/n°94-29 NOR/INT/D/94/00272/C du 7 novembre 1994 (publiée au journal officiel du 9 novembre 1994.

    Loi - En français

    Congrès, , 1994/11/07.

    Mise en oeuvre de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France : article 29,30 et 30 bis, et des dispositions du décret n°94-963 du 7 novembre 1994 pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au regroupement familial des étrangers.

    Mots-clés Pascal : Immigration, Immigrant, Migration, Politique, Temps séjour, Réfugié, Parent, Conjoint, Enfant, Mariage, Réglementation, Polygamie, Travailleur étranger, Donnée statistique, Santé, Logement habitation, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Famille, Etranger, Convention internationale, Famille ascendante, Enfant mineur, Maghreb, Droit commun, Visite

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Immigrant, Migration, Policy, Residence time, Refugee, Parent, Conjoined, Child, Marriage, Regulation, Polygamy, Foreign worker, Statistic data, Health, Housing, Algerie, Morocco, Tunisia, Turkey, Family, Foreigner, International ageement, Ascendent generations, Minor, Morocco, Algeria, Tunisia, French law, Visit

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : FG00/0122 I

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 09/06/1995.