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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de Loi de finances pour 1995 (1530). Annexe 32. - JUSTICE.

    Rapport - En français

    Congrès, , 1994/10/05.

    Mots-clés Pascal : Budget, Fonctionnement, Salaire, Milieu carcéral, Droit administratif, Tribunal, Personnel justice, Conseil d'état, Prisonnier, Protection judiciaire, Protection enfance en danger

    Mots-clés Pascal anglais : Budget, Running, Wage, Carceral environment, Administrative law, Court, Legal profession, Prisoner, Judicial protection, Child protection

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : MK00/0100

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 09/06/1995.