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Base documentaire


  1. Fulltext. Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unis instituant un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Droit international, ONU, Droits homme

    Mots-clés Pascal anglais : International law, United nations organisation, Human rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 95/01/03 N

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.