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Base documentaire


  1. Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution (n°1570) de Gilbert Biessy tendant à constituer une commission d'enquête sur les conditions d'application des dispositions de la loi de 1972 relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des mères de famille.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Mère, Réglementation, France, Assurance vieillesse, Famille, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Mother, Regulation, France, Old age insurance, Family, French act of parliament

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KC30/0082

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.