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  1. La responsabilité pénale des établissements publics de santé (1re partie).

    Article - En français

    La notion de responsabilité pénale des personnes morales est une innovation contenue dans les lois n°92-683 à 92-689 du 22 juillet 1992 constituant le nouveau Code pénal qui prévoit les condamnations en cas de violation de la loi dans les cas suivants : homicide involontaire, atteinte involontaire à l'intégrité des personnes, risque causé à autrui, expérimentation sur la personne humaine, atteinte à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques, atteinte à la filiation, protection du corps humain.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité pénale, Hôpital, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Penal responsability, Hospital, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.