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Base documentaire


  1. Assurance vieillesse : Assiette des cotisations pour les salariés à temps partiel.

    Article - En français

    L'assiette des cotisations d'assurance vieillesse dues pour l'emploi de salariés dont le contrat à temps plein est transformé en contrat à temps partiel peut être maintenue, pendant cinq ans, à hauteur de la rémunération à temps plein.

    Une lettre-circulaire ACOSS du 17 février 1995 commente ce dispositif, prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, qui concerne les transformations de contrat intervenant entre le ler janvier 1994 et le 31 décembre 1998.

    Le décret n° 94-774 du 30 août 1994 a fixé les conditions d'application de cette mesure.

    Mots-clés Pascal : Emploi temps partiel, Réduction, Temps travail, Assurance vieillesse, Cotisation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Reduction, Work time, Old age insurance, Contribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.