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  1. Loi portant diverses dispositions d'ordre social : mesures relatives à la protection sociale.

    Article - En français

    Les treize articles consacrés à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social se sont fortement enrichis puisque le titre ler de la loi DDOS n° 95-116 du 4 février 1995, comporte soixante-dix articles consacrés à ces questions.

    Dans ce document, vous trouverez une analyse des mesures du titre 1er dont voici le sommaire : convention médicale nationale, cotisations sociales, droit aux prestations, prestations familiales, fonds de solidarité vieillesse, prévoyance-retraite, protection sociale des non-salariés non agricoles, mesures diverses.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Retraite, Loi, Protection sociale, Convention nationale des médecins, Cotisation sociale, Prestation sociale, Prestation familiale, Fonds National Solidarité

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Retirement, French act of parliament, Social protection, National agreement between medical profession and the social security, Contribution, Welfare benefit, Family benefit, National fund of solidarity

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 09/06/1995.