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Base documentaire


  1. Les personnes majeures à protéger.

    Fascicule - En français

    Dès qu'une personne atteint l'âge de dix-huit ans, elle est majeure et donc censée être capable d'effectuer seule tous les actes de la vie civile.

    Mais un handicap de naissance, l'accident, la maladie, le grand âge peuvent la priver de sa capacité à gérer sa vie par elle-même.

    Son entourage familial ou social est alors conduit à prendre des mesures pour assurer sa protection.

    Mots-clés Pascal : Handicap, Droit civil, Majorité, Curatelle, Tutelle, Instruction dossier

    Mots-clés Pascal anglais : Handicap, Civil law, Majority, Guardianship, Administrative oversight and inspection, Opening file

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC TUT

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.