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Base documentaire


  1. Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : conditions d'exonération des contributions patronales.

    Article - En français

    La diversité des contrats souscrits dans le cadre de la protection sociale complémentaire, les disparités de traitement entre les réglementations fiscale et sociale, au regard des dispositifs d'exonération, concourent à la complexité des situations recontrées par les URSSAF.

    Une lettre circulaire ACOSS n° 94/72 du 28 octobre 1994 et une lettre ministérielle du 15 juillet 1994 précisent le champ d'application des dispositions de l'article L. 242-1 - alinéa 4 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'exonération des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale complémentaire, Cotisation sociale, Exonération

    Mots-clés Pascal anglais : Complementary social protection, Contribution, Tax exemption

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.