logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : conditions d'exonération des contributions patronales.

    Article - En français

    La diversité des contrats souscrits dans le cadre de la protection sociale complémentaire, les disparités de traitement entre les réglementations fiscale et sociale, au regard des dispositifs d'exonération, concourent à la complexité des situations recontrées par les URSSAF.

    Une lettre circulaire ACOSS n° 94/72 du 28 octobre 1994 et une lettre ministérielle du 15 juillet 1994 précisent le champ d'application des dispositions de l'article L. 242-1 - alinéa 4 du code de la sécurité sociale relatives aux conditions d'exonération des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale complémentaire, Cotisation sociale, Exonération

    Mots-clés Pascal anglais : Complementary social protection, Contribution, Tax exemption

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.