logo BDSP

Base documentaire


  1. Protection sociale des travailleurs indépendants : Cotisations aux contrats d'assurance de groupe et régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale (déduction des bénéfices imposables).

    Article - En français

    Afin de permettre aux professions non salariées non agricoles d'améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ( « loi Madelin ») a modifié les dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts.

    Une instruction fiscale du 26 décembre 1994 reproduite dans ce document apporte toutes les précisions utiles sur ces dispositions.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, Protection sociale, Profession libérale, Cotisation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : National insurance contributions, Social protection, Contribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.