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  1. Plafond des cotisations au 1er janvier 1995 et au 1er juillet 1995.

    Article - En français

    Le plafond des cotisations de sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés à partir du 1er janvier 1995 est fixé par décret n° 94-1159, soit une hausse de 0,7% par rapport au plafond fixé au 1er juillet 1994 et de 2% par rapport à celui du 1er janvier 1994.

    Mots-clés Pascal : Cotisation sociale, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Contribution, Social protection

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.