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Base documentaire


  1. Droits à la sécurité sociale des étrangers.

    Article - En français

    Application des dispositions de la loi du 24 août 1993 suite à la publication du décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations d'assurances sociales.

    Mots-clés Pascal : Etranger, Droits usager, Protection sociale, Prestation sécurité sociale, Prestation sociale, Prestation familiale

    Mots-clés Pascal anglais : Foreigner, User rights, Social protection, Social security benefit, Welfare benefit, Family benefit

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.