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Base documentaire


  1. Contrat de travail et invalidité des salariés : Application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

    Article - En français

    Cet article fait le point, par circulaire du ministre du travail (DRT n° 94 : 13 du 21 novembre 1994), sur l'évolution récente de la jurisprudence en la matière, rappelle l'indépendance des notions d'invalidité et d'inaptitude et propose des solutions aux différentes situations.

    Mots-clés Pascal : Médecin, Médecine travail, Maladie, Accident, Invalidité, Incapacité, Pension invalidité, IPP, Milieu professionnel, Réinsertion professionnelle

    Mots-clés Pascal anglais : Physician, Occupational medicine, Disease, Accident, Disability, Invalidity allowance, Degree of handicap resulting from an accident at work, Professional rehabilitation

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.