logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Cotisations de sécurité sociale - Date d'exigibilité à compter du ler janvier 1995 pour les entreprises occupant 50 salariés et plus.

    Article - En français

    Le décret n° 94-1025 du 23 novembre 1994 modifie, pour les salaires versés à compter du ler janvier 1995, les dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale des entreprises employant 50 salariés et plus.

    Il vise à éviter que des décalages minimes de la date de versement des paies ne génèrent des décalages de trésorerie importants pour les régimes sociaux.

    Une circulaire du ministère des affaires sociales du 8 décembre 1994 apporte toutes les précisions nécessaires concernant cette réforme, exemples et tableaux à l'appui.

    Mots-clés Pascal : Sécurité sociale, Cotisation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Social security, Contribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.