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Base documentaire


  1. Aides au logement au 1er juillet 1994.

    Article - En français

    Il existe plusieurs sortes d'aides au logement :

    • l'allocation de logement soit à caractère familial soit à caractère social ;

    • l'aide personnalisée au logement (A.P.L.). Ces deux aides ne sont pas cumulables ;

    • ne peuvent prétendre à l'allocation de logement que les personnes qui n'ont pas droit à l'A.P.L. Les deux allocations sont revalorisées une fois par an au ler juillet, pour une période de paiement allant du ler juillet au 30 juin de l'année suivante.

    Au titre des modifications, on notera l'institution, à compter du 1er juillet 1994, de loyers-plafonds spécifiques pour les colocataires, c'est-à-dire pour les ménages ou personnes cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, et ce quelle que soit la date d'effet d'ouverture du droit.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Prestation familiale, Aide logement, Allocation logement, APL, Prime déménagement, CNAF

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Family benefit, Housing benefit, Allowance for buying housing, Financial help for moving home, National family allowance administration

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 09/06/1995.