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Base documentaire


  1. Protection sociale des étrangers.

    Article - En français

    La loi du 24 août 1993 a modifié le régime de la protection sociale des étrangers, en subordonnant l'affiliation et le bénéfice des prestations de sécurité sociale et de certaines prestations d'aide sociale à une condition de séjour en France.

    Les décrets d'application ont été publiés : - le décret fixant la liste des titres de séjour nécessaires à l'affiliation et au bénéfice des prestations de sécurité sociale est entré en vigueur le 26 septembre 1994. - celui fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour bénéficier des prestations d'aide sociale est entré en vigueur le 19 avril 1994.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Sécurité sociale, Etranger, Prestation sociale, Prestation familiale, RMI

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Social security, Foreigner, Welfare benefit, Family benefit, Minimum social protection income

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A07. Création : 09/06/1995.