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Base documentaire


  1. Le statut juridique du corps humain.

    Article - En français

    La loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain introduit dans le Code civil de nouveaux articles définissant les principes généraux garantissant le respect des droits de la personne considérée dans son corps.

    Ils constituent un véritable statut juridique du corps humain.

    Mots-clés Pascal : Droit, Corps, Ethique, Génétique, Procréation assistée, Prélèvement, Organe, Dignité

    Mots-clés Pascal anglais : Right, Body, Ethics, Genetics, Sampling, Organ, Dignity

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A09. Création : 09/06/1995.