logo BDSP

Base documentaire


  1. Logement des personnes à faibles ressources.

    Article - En français

    La loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat contient un certain nombre de mesures en faveur du logement des personnes à faibles ressources et à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, elle améliore les garanties de paiement des loyers, elle proroge les exonérations fiscales.

    Mots-clés Pascal : Logement habitation, Habitat, Logement économique, Rejet social, Pauvreté, CHRS, APL, CCAS

    Mots-clés Pascal anglais : Housing, Habitat, low cost housing, Social rejection, Poverty, Reception centre for the homeless, Allowance for buying housing, Commune social assistance centre

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A02B. Création : 09/06/1995.