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Base documentaire


  1. Les contrats d'hébergement des personnes âgées.

    Article - En français

    La loi du 10 juillet 1989 et celle du 10 janvier 1990 ont réglementé les contrats d'hébergement des personnes âgées chez un particulier ou dans une institution privée.

    La commission des clauses abusives a émis plusieurs recommandations sur ces contrats.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Contrat, Vieillard, Logement économique, Réglementation, Famille accueil

    Mots-clés Pascal anglais : Contract, Elderly, low cost housing, Regulation, Foster family

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4668

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 09/06/1995.