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Base documentaire


  1. Incidences d'une condamnation pénale sur la mesure disciplinaire prise à l'égard d'un éducateur.

    Article - En français

    Un éducateur relevant de la fonction publique hospitalière peut valablement faire l'objet d'une procédure disciplinaire engagée sur la base de faits ayant motivé des poursuites pénales, dès lors que ceux-ci, bien qu'étrangers au service, justifiaient dans les circonstances de l'espèce, une telle procédure.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Responsabilité pénale, Responsabilité, Profession sociale, Sanction

    Mots-clés Pascal anglais : Penal responsability, Responsability, Social work profession, Sanction

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4666

    Code Inist : 002B30A05. Création : 09/06/1995.