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  1. Les avantages accordés par une convention collective pouvant être pris en compte lors de l'agrément administratif en vue de la fixation de la dotation globale.

    Article - En français

    Il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur l'étendue des avantages accordés par une convention collective, d'apprécier le sens et la portée de ladite convention.

    Pour la détermination des éléments retenus pour la fixation de la D.G.F., il y a lieu de distinguer le salaire des primes et avantages de toute nature, l'ensemble constituant la rémunération (conclusions non suivies sur ce dernier point)

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Tarification, Financement, Convention collective, Budget, Comptabilité, Etablissement sanitaire et social

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Financing, Collective bargaining, Budget, Accounting, Health and social care institution

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4665

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 09/06/1995.