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  1. Un centre de formation de travailleurs sociaux n'est pas un établissement soumis à l'agrément des conventions collectives concernant ses salariés.

    Article - En français

    Les établissements de formation des travailleurs sociaux ne sont pas au nombre des institutions définies dans la loi 75-535 du 30 juin 1975, mais relèvent de l'article 29 de la loi précitée.

    Par suite, l'article 16 de la loi ne s'applique pas aux établissements de formation des travailleurs sociaux.

    En refusant d'agréer l'accord conclu le 11 décembre 1989 entre le C.R.E.A.I. d'Alsace, centre de formation de travailleurs sociaux, et le syndicat C.F.D.T. des services de santé et sociaux du Bas-Rhin, le Ministère a excédé sa compétence.

    Mots-clés Pascal : Etablissement scolaire, Ecole, Convention collective, Profession sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Educational facility, School, Collective bargaining, Social work profession

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4664

    Code Inist : 002B30A04D. Création : 09/06/1995.