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  1. La loi hospitalière à l'heure de la restructuration.

    Article - En français

    La loi du 18 janvier 1994 dote l'Administration de nouveaux instruments juridiques de restructuration de l'équipement hospitalier.

    Sont réformés le régime de délivrance des autorisations et celui des regroupements.

    Surtout, il est désormais possible de retirer les autorisations en cas d'activité insuffisante d'un établissement ou de sous-utilisation d'un équipement.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Planification, Hôpital, Equipement sanitaire, Réglementation, Restructuration

    Mots-clés Pascal anglais : Planning, Hospital, Sanitary equipment, Regulation, Redeployment

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4662

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 09/06/1995.