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Base documentaire


  1. Déontologie médicale et obligation de garde pesant sur des médecins salariés.

    Article - En français

    Un conseil départemental des médecins responsables de l'organisation du service de garde peut refuser à un médecin de participer à ce service pour des motifs tirés des nécessités du service public.

    Il ne peut se fonder sur d'autres motifs pour exclure un médecin et ne peut notamment discriminer les salariés au profit des libéraux.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Déontologie, Médecin, Organisation, Conseil national de l'ordre des médecins, Garde, Garde médicale, Médecine salariée

    Mots-clés Pascal anglais : Deontology, Physician, Organization, National council of the order of doctors, Duty rota, Medical duty rota, Salaried medical practice

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4661

    Code Inist : 002B30A09. Création : 09/06/1995.