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  1. Effet de l'acceptation des offres du Fonds d'indemnisation des transfusés contaminés parle V.I.H.

    Article - En français

    L'acceptation des offres du fonds d'indemnisation des transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) prouve que la victime a considéré qu'elle était intégralement dédommagée.

    De ce fait toute action devant une juridiction pour la fixation du préjudice est irrecevable faute d'intérêt.

    Toutefois en cas d'aggravation ultérieure du préjudice, la victime peut formuler une nouvelle demande au Fonds d'indemnisation et peut agir en justice si cette demande est rejetée ou si l'offre du Fonds n'est pas acceptée par elle.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Immunodéficit acquis syndrome, Virus HIV, Contamination, Indemnité dédommagement

    Mots-clés Pascal anglais : AIDS, HIV virus, Contamination, Indemnity

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4659

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 09/06/1995.