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  1. Les patients admis en hospitalisation sous contrainte ne sont pas exonérés du forfait journalier.

    Article - En français

    La loi du 19 janvier 1983, a instauré le forfait journalier à la charge des patients hospitalisés.

    La question qui se trouve posée et qui fait l'objet de l'arrêté de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 17 novembre 1992, a trait aux conditions d'application de ces dispositions législatives, aux patients hospitalisés contre leur volonté, dans le cas des placements sous contraintes.

    (extrait du résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Internement, Budget, Hôpital, Comptabilité, Psychiatrie secteur, Décentralisation, Financement, Forfait journalier

    Mots-clés Pascal anglais : Mentally ill commitment, Budget, Hospital, Accounting, Geographical district psychiatry, Decentralization, Financing, Standard day charges for hospital bed

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4337

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 09/06/1995.