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  1. Limitations légitimes de la liberté de fumer - Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 1993.

    Article - En français

    Le décret du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux et les moyens de transport à usage collectif n'étend pas les interdictions de la loi, ne méconnaît pas un prétendu droit de fumer dans certains aéronefs commerciaux et ne subdélègue pas illégalement le pouvoir réglementaire.

    La liberté de l'usage du tabac amène à se poser la question de substances moins toxiques portées sur la liste des stupéfiants.

    Mots-clés Pascal : Tabagisme, Consommation, Tabac, Réglementation, Substance toxicomanogène, Toxicomanie

    Mots-clés Pascal anglais : Tobacco smoking, Consumption, Tobacco, Regulation, Drug of abuse, Drug abuse

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4332

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 09/06/1995.