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Base documentaire


  1. Assurance vieillesse, Communauté européenne et libre concurrence.

    Article - En français

    Saisie par une question préjudicielle par le TASS de Montpellier sur la requête d'un assuré considérant les caisses de sécurité sociale comme des entreprises, au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, portant à ce titre, pour abus de position dominante, atteinte au droit de la concurrence de la CEE, la CJCE par son arrêt du 17 février 1993 a jugé que les caisses de sécurité sociale gérant un régime légal obligatoire de sécurité sociale ne sont pas des entreprises, au sens du Traité, mais des organismes à but non lucratif remplissant une fonction, exclusivement sociale, fondée sur le principe de la solidarité et la nécessité d'une affiliation obligatoire ; ces caisses ne sont pas soumises au droit de la concurrence communautaire.

    Un arrêt légèrement plus ancien (Crim. 17 mars 1992) a adopté en droit interne la même solution juridique sur les mêmes motifs.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Droit communautaire, Concurrence économique, Entreprise, Jurisprudence, Sécurité sociale, Régime retraite, Etablissement à but non lucratif, Assurance vieillesse, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Community right, Competition, Firm, Jurisprudence, Social security, Pension scheme, Non profit making institution, Old age insurance, EEC

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3964

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 09/06/1995.