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Base documentaire


  1. Point de vue sur la question de l'applicabilité directe de la convention des droits de l'enfant.

    Article - En français

    La Cour de cassation aurait dû se demander si les articles de la Convention des Nations Unies ou les droits de l'enfant nécessitaient un aménagement par le législateur ou s'ils pouvaient s'appliquer directement devant les tribunaux.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Convention internationale, Droits enfant

    Mots-clés Pascal anglais : International ageement, Children's rights

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3963

    Code Inist : 002B30. Création : 09/06/1995.