logo BDSP

Base documentaire


  1. L'appréciation par les commissions d'aide sociale, des ressources personnelles et des créances alimentaires du demandeur.

    Article - En français

    Ces conclusions, relatives à quatre affaires font le point sur les règles relatives à la compétence des juridictions d'aide sociale et sur la procédure applicable devant ces juridictions.

    D'abord, la commission centre d'aide sociale ne peut fixer le montant d'une dette alimentaire, compétence des tribunaux judiciaires (1ère et 2ème espèce) ; ensuite, elle ne peut pas connaître des actions en responsabilité pour faute de l'administration, compétence des juridictions administratives de droit commun (3ème espèce) ; enfin, la procédure suivie devant une commission d'aide sociale doit suivre les mêmes principes que devant une autre juridiction, en particulier, le principe de la communication des pièces (4ème espèce)

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Procédure, Compétence, Obligation alimentaire, Contentieux, Responsabilité administrative

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Competence, Obligation to support family member, Administrative responsibility

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3962

    Code Inist : 002B30A07C. Création : 09/06/1995.