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  1. L'indemnisation des victimes d'accidents du travail successifs : rente ou versement d'un capital ?

    Article - En français

    En cas d'accidents du travail successifs, il conviendrait de façon pragmatique de prendre en considération l'incapacité permanente qui en résulte pour la victime et de lui verser une rente lorsque le taux d'incapacité atteint globalement 10% (sens des conclusions), au lieu d'attribuer une indemnité en capital pour chaque accident entraînant une incapacité permanente d'un taux inférieur à 10% (solution de l'arrêt).

    Mots-clés Pascal : Accident travail, Indemnité dédommagement, IPP, IPT, Invalidité

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational accident, Indemnity, Degree of handicap resulting from an accident at work, Disability

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3726

    Code Inist : 002B30B. Création : 09/06/1995.