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Base documentaire


  1. Après quels délais les dossiers de pupilles de l'Etat peuvent-ils être librement consultés ?

    Article - En français

    Les dossiers des pupilles de l'Etat contiennent des renseignements confidentiels, voire parfois secrets.

    Leur communication est donc limitée pendant leur période d'utilisation.

    Après archivage, ils peuvent être librement consultés après un délai de trente ans.

    Mots-clés Pascal : Archives, Accès information, ASE, Secret professionnel

    Mots-clés Pascal anglais : Archives, Information access, Social assistance for families with children, Confidentiality

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3725

    Code Inist : 002B30. Création : 09/06/1995.