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Base documentaire


  1. Société d'exercice libéral et professions de santé.

    Article - En français

    La loi du 31 décembre 1990 permet aux professions libérales de santé de créer des sociétés à forme commerciales (SELARL, SELAFA, SELCA).

    Les divers décrets d'application aménagent l'ouverture aux capitaux extérieurs en réservant le plus possible la maîtrise des décisions aux professionnels en exercice.

    Mots-clés Pascal : Personnel sanitaire, Personnel laboratoire, Sage femme, Vétérinaire, Pharmacien, Profession libérale, Directeur, Profession paramédicale

    Mots-clés Pascal anglais : Health staff, Laboratory staff, Midwife, Veterinary, Chemist, Manager, Paramedical profession

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3721

    Code Inist : 002B30A05. Création : 09/06/1995.