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Base documentaire


  1. Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (synthèse des décisions de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale des années 1990 et 1991).

    Article - En français

    La commission nationale de tarification des établissements sanitaires et sociaux s'efforce de maintenir, outre le respect des procédures de tarification, un équilibre entre le souci des établissements de disposer des moyens financiers nécessaires à l'exécution de leur mission et la volonté des pouvoirs publics de freiner la progression des dépenses de santé.

    Elle refuse, par exemple pour l'instant, toute limitation globale et automatique par simple référence à un taux directeur.

    Mais, depuis la loi du 31 juillet 1991, une nouvelle jurisprudence pour les établissements de santé devra être élaborée.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Réglementation, Contrôle, Recours contentieux, Etablissement sanitaire et social, Etablissement sanitaire, Etablissement social

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Regulation, Check, Appeal, Health and social care institution, Health care institution, Institution providing social care

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 3481

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 09/06/1995.