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Base documentaire


  1. Fulltext. Décret n° 95-277 du 7 mars 1995 fixant le modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Ce décret renforce les dispositions prises pour faciliter l'affiliation à la protection sociale des personnes les plus démunies.

    Mots-clés Pascal : Accessibilité, Soin, Pauvreté, Rejet social, France, 1995, Protection sociale, Sécurité sociale, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Accessibility, Care, Poverty, Social rejection, France, Social protection, Social security, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 09/06/1995.