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  1. La loi portant diverses dispositions d'ordre social. Seconde partie : dispositions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

    Article - En français

    Dernier volet de la loi du 4 février 1995, les dispositions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.

    Quatre sont particulièrement importantes, les autres étant pour la plupart des aménagements de la loi quinquennale pour l'emploi.

    La première concerne les associations intermédiaires, tandis que la deuxième institue un contrat pour l'emploi des allocataires du RMI (Revenu minimum d'insertion) depuis plus de deux ans et sans emploi.

    Autres mesures, la mise en place d'actions en faveur du reclassement des chômeurs indemnisés et l'ouverture, pour le personnes handicapées, d'une nouvelle voie d'accès aux emplois de la fonction publique.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Formation professionnelle, Chômage, Handicap, Intégration sociale, France, Action sociale, RMI, Milieu professionnel, Réinsertion professionnelle

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational training, Unemployment, Handicap, Social integration, France, Social welfare, Minimum social protection income, Professional rehabilitation

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 09/06/1995.