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Base documentaire


  1. Création d'un statut de volontaire pour la solidarité nationale.

    Article - En français

    Le décret n°95-94 du 30 janvier 1995 crée le statut de volontaire pour la solidarité internationale (U.S.I.) qui lui donne droit à une prime de réinsertion après son retour de mission et à une couverture sociale.

    Mots-clés Pascal : Statut professionnel, ONG, Sécurité sociale, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Professional status, Non governmental organisation, Social security, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 09/06/1995.