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Base documentaire


  1. La loi portant diverses dispositions d'ordre social.

    Article - En français

    Organisation budgétaire des CAT, levée de l'anonymat des dossiers de RMI, non-cumul de la qualité d'enfant à charge et d'allocataire pour le droit aux prestations familiales, prise en charge médicale de la douleur...

    Telles sont les principales mesures du volet « protection sociale » de la loi du 4 février.

    Mots-clés Pascal : Aide sociale, Douleur, Vaccin, Ergothérapie, Délinquance juvénile, Justice, Protection sociale, Action sociale, CAT, RMI, Prestation sociale, Allocation familiale, Remboursement, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Social help, Pain, Vaccine, Ergotherapy, Juvenile delinquency, Justice, Social protection, Social welfare, Sheltered workshop, Minimum social protection income, Welfare benefit, Family allowance, Reimbursement, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 09/06/1995.