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Base documentaire


  1. La pratique du contentieux de la tarification : opportunités, méthode, jurisprudence.

    Rapport - En français

    La tarification sanitaire et sociale des associations engendre de nombreux litiges.

    Ce document présente la méthode d'introduction d'un recours contentieux.

    Il décrit les étapes du raisonnement juridique, la procédure contentieuse et les suites du jugement.

    Mots-clés Pascal : Tarif, Justice, Juridiction, Association, France, Méthode, Guide, Contentieux, Etablissement sanitaire et social

    Mots-clés Pascal anglais : Tariff, Justice, Jurisdiction, Association, France, Method, Guide, Health and social care institution

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 7704

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.