logo BDSP

Base documentaire


  1. Les régimes de retraite complémentaire de salariés et la libre prestation de services au sein du marché unique.

    Article - En français

    Appliquée au domaine social, la libre prestation de services soulève 2 questions pour les régimes complémentaires français : les organismes qui mettent en oeuvre ces régimes sont-ils soumis aux dispositions du Traité relatives à la libre prestation de services ?

    Ces régimes sont-ils susceptibles de constituer une entrave à la réalisation de cette libre prestation de services ?

    Mots-clés Pascal : Employé, Europe, Protection sociale, Droit social, Régime retraite complémentaire, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Employee, Europe, Social protection, Social law, Complementary retirement pension scheme, EEC

    Notice produite par :
    FNG - Fondation Nationale de Gérontologie

    Cote : 7610, FNCOLL

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.