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  1. Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations après la loi du 8 août 1994.

    Article - En français

    L'analyse présentée dans cet article porte sur la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et du 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés Européennes.

    Elle démontre que cette loi a clarifié la mission des différentes catégories d'institution à gestion sanitaire sans toutefois définir des règles générales pour l'ensemble des régimes de retraite.

    Mots-clés Pascal : France, Etude critique, 1994, Régime retraite, Droit sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Critical study, Pension scheme, Social security law

    Notice produite par :
    CREDES - Centre de Recherche, d'Etudes et de Documentation en Economie de la Santé (devenu IRDES)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.