logo BDSP

Base documentaire


  1. De certaines difficultés soulevées par l'application aux nouvelles régies par le code de la mutualité de plusieurs dispositions des directives européennes concernant les assurances.

    Rapport - En français

    Ce rapport réalisé par Alain Bacquet, Président de la Section sociale du Conseil d'Etat à la demande de Simone Veil, apporte des réponses nuancées sur la manière d'appliquer les directives européennes aux mutuelles.

    Quatre questions sont étudiées : la gestion des oeuvres sociales, les transferts de portefeuille, la réassurance et les petites mutuelles.

    Mots-clés Pascal : France, Europe, Mutuelle, Droit sécurité sociale, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : France, Europe, Friendly society providing complementary insurance, Social security law, EEC

    Notice produite par :
    CREDES - Centre de Recherche, d'Etudes et de Documentation en Economie de la Santé (devenu IRDES)

    Code Inist : 002B30A11. Création : 09/06/1995.