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Base documentaire


  1. Sursis à exécution d'un acte administratif d'une décision juridictionnelle et licences de pharmacie

    Article - En français

    Etude sous l'angle du droit administratif des relations entre l'octroi des licences d'ouverture des pharmacie d'officine et le sursis à exécution d'une décision administrative ou juridictionnelle en France en 1983.

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Médicament, Jurisprudence, 1983, France, Pharmacie officine, Préfet

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Drug, Jurisprudence, France, Chemists shop, Prefect

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

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