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Base documentaire


  1. Les recours entre les décisions en matière de création ou de transfert d'une officine de pharmacie

    Article - En français

    Les règles du droit administratif applicables en France en 1983 aux recours en matière de création ou de transfert des pharmacie d'officine: Sont successivement analysés les recours administratifs, les recours juridictionnels, tel le contentieux de l'annulation, et les conséquences de l'annulation de la licence ou du refus d'autorisation d'ouverture de la pharmacie.

    Mots-clés Pascal : Droit administratif, Médicament, 1983, France, Pharmacie officine, Contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Administrative law, Drug, France, Chemists shop

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.