Base documentaire
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La protection de l'enfant étranger après la loi du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration.
REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, vol. 30, n° 2, 1994/04-06, pages 329-338, ISSN 0245-9469, FRA
La loi du 24 août 1993 n'a pas modifié les principes en ce qui concerne la protection due aux enfants étrangers qui résident en France.
Elle a seulement rendu plus difficile le regroupement familial e le nombre des enfants qui pourront en bénéficier et obtenir par là même un titre régulier pour leur séjour en France.
(résumé d'auteur).
Mots-clés BDSP : Etranger, Migrant, Enfant, Protection infantile, ASE, Aide sociale, Polygamie, France
Mots-clés Pascal : Immigrant, Enfant, Aide sociale, Polygamie, France, Etranger, Protection infantile, ASE
Mots-clés Pascal anglais : Immigrant, Child, Social help, Polygamy, France, Foreigner, Child protection, Social assistance for families with children
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)Cote : 94/04-06 N
Code Inist : 002B30A07C. Création : 199501.
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